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MYSA SARL Paris Ile de France et Oise.

Porte automatique à usage collectif - Porte automatique de garage à usage industriel - Porte automatique de garage à usage privatif - Portail automatique ouvrant à la française - Portail coulissant autoportant -

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La maintenance et la LOI…
 
 
 

 

 

 

Dans les Etablissements Recevant du Public:

Arrêté Ministériel du 10 novembre 1994
Article CO 48 du règlement de sécurité incendie ERP: "Toutes les portes automatiques doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien"   
 
                                                                                                                                                        

Sur les lieux de travail: Arrêté du 21 décembre 1993
Arrêté Ministériel du 21 Décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques
Article 8: L'article R 235-5 du code du travail impose au maître d'ouvrage d'élaborer et de transmettre à l'utilisateur un dossier de maintenance.
Article 9: Les portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent être entretenus périodiquement et après toute défaillance (minimum 2 fois par an)
Article R 232-1-2 du Code du travail: Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation.
La périodicité des visites sera notée dans le dossier prévu dans l'article R 232-1-12 
Dans tous les locaux
La norme NF EN 13-241-1 précise l'obligation de contrôle de sécurité tous les six mois sur les portes, portails, barrières et rideaux; Voir les articles EN 12453-5-1-1-6 f et EN 12453-5-5-1d
 

MYSA s'engage a respecter scrupuleusement cette norme pour chacune de ses portes.

Une étiquette attestant de la conformité de la porte installée sera systématiquement collée, de façon visible a proximité de la porte ou sur celle-ci, comme l'impose cette norme.

Les certificats émis par les fabricants doivent faire référence aux mêmes directives, voire préciser les normes auxquelles la porte se rapporte.

Une porte présente des dangers dès lors que l'action de l'utilisateur sur celle-ci ne peut l'arrêter ou inverser son mouvement .

 

Que retenir de la réglementation des portes ?

  • Les portes automatiques de garage doivent être mises en conformité et subir une visite d'entretien semestrielle.
  • Les portes automatiques sur les lieux de travail doivent être mises en conformité et subir une visite d'entretien semestrielle.
  • Les portes motorisées doivent éliminer les risques liés à son utilisation, soit par un dispositif de commande à pression maintenue, soit par limitation des forces.
  • Un dispositif antichute doit être mis en place. Par “ dispositif antichute ” on entend tout système de secours établi en vue de palier l'éventualité d'une défaillance de   l'un des éléments de suspension du vantail afin d'en absorber la charge dynamique.

 

2. Impact specifique sur la motorisation d'un portail ou d'une porte

 

L'EN 13241-1 modifie la situation des installateurs lorsque ceux-ci sont amenés à motoriser une porte ou portail manuel. En effet, les installateurs deviennent alors fabricants au sens de la norme, c'est-à-dire qu'ils sont responsables de la conformité de l'ensemble du montage à la norme européenne.

MYSA s'engage à n'établir de partenariat qu'avec des fabricants dont le matériel est conforme à la norme.

Pour plus d'informations, contactez-nous ou rendez vous sur le site du SNFPSA

3. Maintenance et entretien : une obligation pour tous

  • Tout propriétaire d'une porte automatique est dans l'obligation d'associer à cette dernière un contrat d'entretien (Décret du 12/11/90)
  • Obligation de mise en conformité sur les lieux de travail: décret du 21/12/93. Toute porte ou portail doit se plier à différentes règles de sécurité afin de préserver l'usager, et d'améliorer son confort                

                                                                                                                                                                .

 

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Sur la maintenance :

  • Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail (Lire l'arrêté)
  • Circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (Lire la circulaire)
  • Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes de garages des bâtiments d'habitation (Lire l'arrêté)
  • Extrait de l'arrêté 21/12/90 Maintenance Habitation
  • Extrait de l'arrêté 03/93 Maintenance Lieu de Travail


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Sur la mise en conformité :

  • Loi du 23 juin 1989
  • Décret du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garages (Lire le décret)
  • Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes de garages des bâtiments d'habitation (Lire l'arrêté)
  • Décret 92-333 du 31 mars 1992 (bâtiments existants) (Lire le décret)
  • Décret 92-332 du 31 mars 1992 (bâtiments neufs) (Lire le décret)

Pour contacter MYSA portes et portails, appelez le : 06.50.50.23.49 Le sur-mesure de votre porte ou portail automatique. MYSA votre interlocuteur installateur de proximité sur Paris Ile de France et Oise