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MYSA SARL Paris Ile de France et Oise.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                                                                                                                                                                                                                                                                      

   

Article 1 – Clause générale

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société MYSA, SIRET 521783 779 00015 NAF 4332B, et les clients souhaitant passer commande.

Dans tous les cas de changements dans la situation de l’acheteur susceptibles de mettre en cause la bonne fin de la commande tels que cessation de paiement, absorption ou prise de contrôle par un tiers, dissolution ou liquidation, moratoire amiable ou non, ou proposition de même objet,  MYSA - S.A.R.L  pourra annuler la commande ou exiger les garanties nécessaires, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Les renseignements, notamment d’ordre technique, contenus dans les documents commerciaux ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de  MYSA - S.A.R.L . Il en est de même pour les démonstrations de toutes sortes effectuées par  MYSA - S.A.R.L .

Les études, documents et renseignements de toutes sortes, communiqués par  MYSA - S.A.R.L , autres que les imprimés à caractère publicitaire, demeurent propriété de MYSA - S.A.R.L et seront considérés comme confidentiels par l’acheteur. Ils ne pourront, sans autorisation écrite de  MYSA - S.A.R.L  être communiqués à des tiers, ni utilisés par l’acheteur à d’autres fins que celles de l’usage de la fourniture concernée.

 

Article 2 – Commande

 

L’acceptation de la commande par MYSA SARL implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans l’accord préalable de MYSA - S.A.R.L .

Des conditions divergentes, surtout imprimées sur des formulaires de commande, ne sont valables que si elles sont confirmées par MYSA - S.A.R.L par écrit, sinon notre confirmation de commande est à considérer comme une nouvelle offre aux conditions indiquées ci-après. Si l’acheteur ne fait pas opposition sous huit jours, les conditions de l’offre sont considérées comme acceptées.

Des modifications de commande ne peuvent être prises en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution ou si les matières premières ne sont pas encore commandées. Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution, sans l’accord exprès de la société  MYSA - S.A.R.L. En cas d’acceptation d’une telle annulation,  MYSA - S.A.R.L se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais et débours exposés. L’acheteur doit attirer l’attention de la société  MYSA - S.A.R.L au plus tard au moment de la commande, sur les normes applicables à ses installations et à ses matériels ou produits.

 

Article 3 – Livraison

 

Les délais de livraison mentionnés ne constituent pas un engagement, mais seront respectés selon nos possibilités. Un éventuel retard ne pourra donner lieu ni à annulation de commande, ni à pénalités. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbation dans l’usine ou en cas de force majeure (grève, émeute, guerre, inondations, incendie, livraison tardive des matières premières, difficultés de transport ou d’approvisionnement essentiel, défaillance de matériel, faits de tiers, dispositions légales,…).

En cas de perturbation imprévisible lors de la fabrication, nous nous réservons le droit d’annuler purement et simplement la livraison sans que des dommages et intérêts puissent nous être réclamés. Dans toutes les facturations destinées à l’exportation, les termes de vente sont ceux définis par les Incoterms 2000.

Lorsque, après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de  MYSA - S.A.R.L, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques de l’acheteur, à l’exclusion de toute obligation du dépositaire.

 

Article 4 – Expédition

 

Nos prix s’entendent départ usine  MYSA - S.A.R.L sauf convention contraire écrite.

Nous nous réservons le choix du transporteur et le moyen d’acheminement. En cas de décision contraire de la part de l’acheteur, les frais supplémentaires de tarifications sont à la charge de celui-ci. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même les livraisons franco.

Les frais pour expéditions rapides ou express sont à la charge du destinataire.

Une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de l’expédition n’est effectuée que sur demande expresse et écrite du destinataire.                                                                                        

   

Article 5 – Réception

 

A l’arrivée de la marchandise, il appartient au destinataire d’en contrôler l’état et la nature.

Toute perte ou avarie constatée doit, sous deux jours, être déclarée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception

(Code du Commerce Article 105).

Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, l’acheteur devra formuler ses réclamations dans les quarante-huit heures et les confirmer par écrit, dans les huit jours qui suivent la livraison en ses locaux. Si les produits sont affectés d’un vice caché, l’acheteur devra formuler ses réclamations par écrit, sous peine de déchéance, dans les cinq jours qui suivent la livraison de la fourniture.

Les caractéristiques techniques figurant sur les devis et fiches techniques sont données à titre indicatif. Celles-ci peuvent être modifiées pour raisons techniques sans préavis.

Les pièces galvanisées sont traitées par galvanisation à chaud au trempé : ce revêtement, brut de fonderie, présente des irrégularités de surface et des surépaisseurs au niveau des soudures qui ne peuvent constituer un motif de refus de pièce.

Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à  MYSA - S.A.R.L toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. En cas de désaccord sur une livraison, la réception et le paiement de la marchandise restent obligatoires, le litige étant traité par la suite. Les marchandises retournées ne seront acceptées qu’après accord préalable écrit de  MYSA - S.A.R.L . Les marchandises retournées doivent nous arriver franco de tout droit.

Les réclamations reconnues par  MYSA - S.A.R.L donnent droit au remplacement pur et simple de la marchandise. Aucune revendication de dédommagement, sous n’importe quelle forme ne sera acceptée, même si l’acheteur ou une tierce personne est lésé par une faute quelconque imputable à nos services.

 

Article 6 – Conditions de paiement

 

Toutes nos factures sont payables à l’échéance figurant sur celle-ci.

Tout retard dans le règlement d’une prestation ne faisant l’objet d’aucun litige entraînera le paiement d’intérêts de retard correspondant au minimum à 1,5 fois le taux d’intérêt légal de plein doit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, ainsi que le paiement des dépenses encourues pour obtenir le paiement.

Dans l’hypothèse d’un paiement au jour de la livraison de la marchandise, aucun escompte ne sera accordé.

 

Article 7 – Prix

 

Les tarifs s’entendent toutes taxes et droits de douanes exclus et hors emballage, départ établissement  MYSA - S.A.R.L . Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par  MYSA - S.A.R.L et peut faire l’objet de révision dans les conditions indiquées sur chaque acceptation de commande. Cette disposition s’appliquera aux commandes incluant des livraisons fractionnées. Les factures seront majorées des taxes légales applicables au moment de leur établissement.

 

Article 8 – Réserve de propriété

 

MYSA - S.A.R.L se réserve expressément la propriété des marchandises livrées ou installées jusqu’au paiement intégral de leur prix, selon la loi du 12 mai 1980. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement,  MYSA - S.A.R.L pourra, sans perdre aucun de ses droits et aux frais de l’acheteur, exiger la restitution des produits dont elle s’est réservé la propriété et ce jusqu’à paiement intégral de la totalité des engagements de l’acheteur.

 

Article 9 – Lieu de paiement et de juridiction

 

Toutes les factures sont payables à Cauvigny. Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, nonobstant toute stipulation contraire. 

 

    

 

 

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